J.O. 262 du 9 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18592
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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : MENE0202609V
Par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 octobre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Dénomination
La dénomination du groupement est « formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice ».
Objet
Le groupement a pour objet :
La mise en oeuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie de Nice et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :
- mise en oeuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;
- développement d'actions de formation de formateurs et de conseil en formation, expertise, études, en direction des EPLE, des GRETA, des entreprises et autres interlocuteurs ;
- en matière de validation des acquis de l'expérience, participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation ;
- participation à la mise en oeuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours.
La mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'éducation et l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation du Fonds social européen ; la gestion des financements afférents.
La gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires auxdites activités.
Membres
Le groupement est constitué entre :
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Nice,
et
- le lycée du Parc-Impérial, à Nice ;
- le lycée Guillaume-Apollinaire, à Nice ;
- le centre international de Valbonne ;
- le lycée des Eucalyptus, à Nice ;
- le lycée Paul-Augier, à Nice ;
- le lycée Jules-Ferry, à Cannes ;
- le lycée Paul-Langevin de La Seyne-sur-Mer ;
- le lycée de Lorgues.
Siège du groupement
Le siège du groupement est situé au rectorat de l'académie de Nice, 53, avenue Cap-de-Croix, Nice.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Mode de gestion
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.